Murs mitoyens à Boulogne sur Mer : Que dit la loi ?

Sachez tout d'abord que le mur n'est pas le seul élément qui puisse être mitoyen. En effet, une clôture, une haie, une palissade ou encore un fossé peuvent également être mitoyen. La mitoyenneté est régit par les articles 653 à 670 du code civil. Il existe une légère différence en matière de réglementation selon si l'élément mitoyen est une séparation à caractère durable type mur, ou non. Nous aborderons ici le cas du mur mitoyen qui est "monnaie courante" à Boulogne-sur-Mer. Un mur mitoyen n'appartient pas pour moitié aux deux voisins, les deux en  sont propriétaires. Soit en totalité, soit partiellement si l'un des deux a réalisé un surélèvement ou une extension. Rappelons tout de même que lorsqu'un ouvrage est clairement et exclusivement situé sur une seule propriété, il est bien sûr totalement privatif.

À qui incombe l'entretien ou la réparation d'un mur mitoyen ?

Les copropriétaires d'un mur mitoyen doivent en assurer les dépenses d'entretien et de réparation au prorata du volume possédé par chacun. Autrement dit, dans la plupart des cas à Boulogne-sur-mer, les dépenses liées à l'entretien ou la réparation incombent de moitié pour chacun. Il va de soit qu'on ne parle en aucun cas de travaux "purement esthétique", si c'était le cas, les frais seraient à la charge unique du propriétaire souhaitant faire ces travaux. Il en va de même pour "l'aménagement personnel" du mur mitoyen, il incombe à chacun de payer leurs propres frais. Sachez aussi qu'il est tout à fait possible, en tant que propriétaire, de peindre ou d'enduire votre coté du mur (donnant sur votre jardin par exemple). Cependant, afin d'éviter tout litige ultérieur, il est préférable d'obtenir l'accord de ses voisins au préalable.

À qui incombe l'entretien ou la réparation d'un mur mitoyen ?

Les copropriétaires d'un mur mitoyen doivent en assurer les dépenses d'entretien et de réparation au prorata du volume possédé par chacun. Autrement dit, dans la plupart des cas à Boulogne-sur-mer, les dépenses liées à l'entretien ou la réparation incombent de moitié pour chacun. Il va de soit qu'on ne parle en aucun cas de travaux "purement esthétique", si c'était le cas, les frais seraient à la charge unique du propriétaire souhaitant faire ces travaux. Il en va de même pour "l'aménagement personnel" du mur mitoyen, il incombe à chacun de payer leurs propres frais. Sachez aussi qu'il est tout à fait possible, en tant que propriétaire, de peindre ou d'enduire votre coté du mur (donnant sur votre jardin par exemple). Cependant, afin d'éviter tout litige ultérieur, il est préférable d'obtenir l'accord de ses voisins au préalable.

Quelle est la hauteur maximale d'un mur mitoyen (de clôture) à Boulogne-sur mer ?

La hauteur d'un mur est réglementée par le plan local d'urbanisme (PLU). En règle générale sur la commune de Boulogne sur mer un mur de clôture ne peut excéder une hauteur de 2,60 mètres, la commune ayant moins de 50 000 habitants. Mais surtout, le mur ne doit en aucun cas présenter des désagréments pour le voisin. Il ne doit pas cacher le soleil, par exemple. Nous vous conseillons de vous rapprocher du service urbanisme de la mairie de Boulogne-sur-mer avant tous travaux.

Peut-on fixer quelque chose sur un mur mitoyen ?

Si vous désirez fixer, des pots de fleurs, des objets décoratifs ou autre chose, il y a là encore des règles à respecter. En tant que responsable de la partie du mur qui se situe de votre côté, vous pouvez percer dans celui-ci mais à condition que cela ne mette pas en péril l’intégrité du mur. Il faudra donc étudier précisément l’effet des trous sur le mur avant de les réaliser. Encore une fois, nous vous conseillons de demander l'accord à votre voisin avant de faire les trous au cas où il serait prouvé que le mur a subi des dégâts importants à cause de ces percements.

Peut-on surélever un mur mitoyen ?

Si vous avez pour projet de surélever le mur mitoyen, il faudra avant tout vérifier que la hauteur qu’atteindra celui-ci est autorisée par le plan local d'urbanisme (PLU). Elle peut être réalisée sur la totalité du mur ou seulement une partie. Si la surélèvation est souhaitée par les deux parties, le coût sera divisé en deux et vous en serait toujours propriétaires en totalité tous les deux. Si en revanche, seul un des deux souhaite cette surélèvation et que l'autre propriétaire est d'accord, le coût de celle-ci sera supporter par le demandeur. Si la surélèvation impose des travaux de consolidation, les frais inhérents seront à la charge de celui qui fait construire la surélévation même si les travaux ont lieu côté voisin. À noter encore que dans ce cas, la surélévation appartient à celui qui l’a construite.

Peut-on adosser une construction à un mur mitoyen?

En respectant la réglementation en vigueur : permis de construire ou déclaration préalable en mairie,... le copropriétaire d'un mur mitoyen peut y adosser tout type de construction. Mais avant de commencer les travaux, il doit obtenir l'accord de son voisin. Celui-ci vérifiera donc que le projet ne lui porte pas préjudice ou ne compromet pas la solidité du mur mitoyen. Et si votre voisin ne vous donne pas son accord, sachez que vous pouvez saisir le tribunal judiciaire qui, avant d'autoriser ou interdire les travaux, mandatera un expert chargé de vérifier l'utilité et l'aspect technique de votre projet.

Vous l'aurez compris, beaucoup de règles encadrent la mitoyenneté. Cela peut vous "décourager", vous paraître "abusé" mais ne prenez pas ces règles comme des contraintes car elles sont mises en place pour protéger chaque propriétaire de mitoyenneté. Vous serez content demain d'être protégé par ces règles si votre voisin n'en faisait qu'a sa tête et puis vous l'avez trouvé la maison de vos rêves ?, alors ce mur mitoyen ne va pas vous faire renoncer à votre projet quand même ?